Conditions générales Migros Golf SA/GolfCard Migros
1 GolfCard Migros
1.1 Partenaire contractuelle
La partenaire contractuelle pour la Migros GolfCard est la société Migros Golf SA, c/o Société coopérative Migros Lucerne, CH-6031 Ebikon.
1.2 Domaine de validité des conditions générales
Les conditions générales de la Migros GolfCard (ci-après «CG») s’appliquent à toutes les inscriptions et tous les contrats conclus au moyen de formulaires d’adhésion ou d’inscription en ligne. La signature du formulaire d’adhésion ou l’inscription par le biais du formulaire d’inscription en ligne entraîne simultanément l’acceptation des CG en vigueur.
1.3 Adhésion à la Migros GolfCard
Toute personne souhaitant devenir titulaire de la Migros GolfCard est invitée à remplir le formulaire d’inscription en ligne ou le formulaire d’adhésion de façon complète et sincère et à l’envoyer à l’adresse suivante: Migros GolfCard, Katharinenhof 3, 6343 Holzhäusern.
E-mail: golfcard@migrosgolf.ch
1.4 Conditions d’admission
Toute personne disposant d’une autorisation de parcours en cours de validité (selon les exigences de l’association Swiss Golf) ou d’un handicap officiel peut par principe obtenir la Migros GolfCard. Les joueuses/joueurs qui suivent une formation en vue d’obtenir une autorisation de parcours peuvent également solliciter une adhésion. Les conditions d’admission officielles des Golfparcs Migros s’appliquent pour jouer sur nos terrains; vous trouverez des informations complémentaires sur le site www.golfparcs.ch.
1.5 Gestion du handicap
Avec la Migros GolfCard, la gestion du handicap est régie par le règlement du WHS (plus d’informations à ce sujet sur www.golfparks.ch/fr/migros-golfcard/adhesion/gestion-du-handicap-et-du-profil).
Pour permettre l’établissement de votre Migros GolfCard, votre adresse sera transmise à Swiss Golf au moment de l’enregistrement.
1.6 Règles et étiquette
Les titulaires d’une Migros GolfCard doivent respecter les règles de R&A Rules Limited ainsi que les règles des différents Golfparcs et terrains de golf en tant que joueurs invités. Les règlements et d’autres informations peuvent être consultés sur le site www.golfparks.ch ou être obtenus dans les différents Golfparcs, en cas de besoin.
1.7 Carte de membre
Après avoir payé la cotisation annuelle en fin d’année, les membres reçoivent leur Migros GolfCard personnelle vers la fin du mois de février. Y sont mentionnés: le nom, le prénom, le numéro d’identification, le handicap (handicap index), le code PIN et l’année de validité.
Tous les membres peuvent à tout moment consulter leur fiche Hcp actualisée sur le site www.swissgolf.ch/fr/.
En cas de perte de la carte, une nouvelle carte peut être commandée contre paiement de frais de traitement de CHF 30.-.
1.8 Cotisation annuelle
La cotisation annuelle est toujours due par année civile et elle est indépendante de la date d’adhésion ou de départ. Tout type de remboursement – en particulier au prorata – est exclu. Les prix actuels peuvent être consultés sous: www.migros-golfcard.ch
1.9 Résiliation et prolongation
La Migros GolfCard peut être résiliée pour la fin de l’année, par écrit par e-mail ou par courrier jusqu’au 30 novembre de chaque année. En l’absence de résiliation écrite envoyée au plus tard à la date indiquée, l’adhésion est automatiquement prolongée d’une année et la totalité de la cotisation annuelle est due.
1.10 Exclusion/refus d’admission
Migros GolfCard se réserve le droit de refuser l’adhésion à des personnes ou de leur retirer. Le cas échéant, Migros GolfCard n’est pas tenue de justifier sa décision.
1.11 Modifications
Les membres de la Migros GolfCard prennent expressément acte du fait que des modifications peuvent être apportées aux CG et que celles-ci seront à chaque fois portées à leur connaissance sous une forme appropriée. Les CG en vigueur peuvent être consultées à tout moment sur le site www.golfparks.ch.
2 Golf Academy
2.1 Leçons privées/tour privé 9 ou 18 trous avec un pro
2.1.1 Réservation d’une leçon privée/d’un tour privé 9 ou 18 trous avec un pro
Les réservations pour une leçon privée ou un tour privé 9 ou 18 trous avec le pro peuvent être effectuées au guichet de chaque Golfparc, mais aussi par appel téléphonique ou par Internet. La réception de la réservation vaut pour accord définitif et les CG sont ainsi considérées comme acceptées.
2.1.2 Annulation d’une leçon privée
Aucun frais n’est prélevé en cas d’annulation d’une leçon privée jusqu’à 48 heures avant la leçon privée réservée. En cas d’annulation tardive (moins de 48 heures avant la leçon privée), l’intégralité des frais de la leçon reste due. Il est possible de présenter un/e participant/e de remplacement.
2.1.3 Annulation d’un tour privé 9 ou 18 trous avec un pro
Aucun frais n’est prélevé en cas d’annulation d’un tour privé 9 ou 18 trous avec le pro jusqu’à 5 jours avant le tour réservé. En cas d’annulation tardive (à partir de 4 jours avant le tour privé), l’intégralité du prix de la leçon reste due. Il est possible de présenter un/e participant/e de remplacement.
2.2 Cours
2.2.1 Organisation des cours
Pour des raisons d’organisation, les Golfparcs de la société Migros Golf SA se réservent le droit de reporter ou de regrouper les cours, de changer le lieu d’exécution ou de raccourcir les cours avec remboursement des frais de cours au prorata.
Si un/e responsable de cours est absent/e, les Golfparcs de la société Migros Golf SA peuvent changer de responsable ou nommer un/e remplaçant/e.
2.2.2 Places de cours et exécution
Pour pouvoir exécuter les cours dans des conditions optimales, les Golfparcs de la société Migros Golf SA déterminent pour chaque offre de formation un nombre minimal et un nombre maximal de participants, qui peut être modifié au besoin. Les places de cours sont attribuées dans l’ordre des inscriptions.
Si le nombre de participants est insuffisant, le cours n’a généralement pas lieu et les frais de cours ne doivent pas être payés/sont remboursés. Les Golfparcs de la société Migros Golf SA se réservent le droit d’annuler les cours annoncés dans le programme du fait d’autres motifs que les Golfparcs de Migros Golf SA n’ont pas à justifier. Les frais de cours déjà payés sont remboursés. Toute autre prétention des participants, notamment les demandes de dommages-intérêts en cas de changements ou d’annulation d’un cours, sont expressément exclues. Si le nombre de participants à un cours est insuffisant, il se peut au cas par cas qu’un Golfparc de la société Migros Golf SA exécute le cours sous réserve du consentement des participants, les frais de cours étant néanmoins augmentés en conséquence ou, si cela s’avère pertinent, le nombre de leçons étant réduit sans modification de prix.
2.2.3 Inscription à un cours et paiement de cours
Les inscriptions à des cours peuvent être effectuées au guichet de chaque Golfparc de la société Migros Golf SA par écrit, par appel téléphonique ou par Internet. L’inscription orale ou l’inscription écrite oblige à payer les frais cours correspondant. Les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éventuelle comprise. Le non-paiement des frais de cours n’est pas considéré comme une annulation. Après l’inscription à un cours, le/la participant/e reçoit du Golfparc de la société Migros Golf SA une confirmation d’inscription avec des instructions de paiement contraignantes.
La durée du cours est fonction du cours réservé et est limitée. Selon moment de l’annulation, les Golfparcs de la société Migros Golf SA peuvent partiellement ou complètement renoncer aux frais de cours selon la règle suivante.
2.2.4 Annulations
L’annulation d’un cours entraîne des frais administratifs. Selon le moment de l’annulation, il peut être complètement ou partiellement renoncé aux frais de cours. Les règles suivantes s’appliquent:
Dans le cas de cours jusqu’à CHF 1 000.-
Dans le cas d’annulations jusqu’à au moins 7 jours calendaires avant le début du cours, la société Migros Golf SA renoncera aux frais du cours ou les remboursera, sachant que des frais de traitement de CHF 30.- sont prélevés. La résiliation peut être faite par e-mail ou par téléphone. Si une annulation est faite moins de 7 jours calendaires avant le début du cours, l’intégralité des frais du cours est due.
Dans le cas de cours de plus de CHF 1 000.-
Dans ce cas, la société Migros Golf SA a besoin d’une annulation de cours par courrier postal (pour la date de réception, le cachet de la poste fait foi) ou par e-mail. Le renoncement ou le remboursement des frais de cours est alors réalisé comme suit:
Moment de l’annulation et frais de désistement dans le cas de frais de cours à partir de CHF 1 000.–
À partir de 22 jours calendaires avant le début du cours: pas de contribution aux frais
À partir de 21 jusqu’à 15 jours calendaires avant le début du cours: CHF 30.- de contribution aux frais
À partir de 14 jusqu’à 8 jours calendaires avant le début du cours: 50% des frais du cours
À partir de 7 jours calendaires avant le début du cours: 80% des frais du cours
Après le début du cours: aucun renoncement ni remboursement des frais de cours.
2.2.5 Exclusion de cours
Les Golfparcs de la société Migros Golf SA se réservent le droit d’exclure des participants d’un cours.
Dans les cas suivants, l’intégralité des frais de cours est due, c’est-à-dire qu’il n’y a ni remboursement au prorata ni renoncement aux frais de cours:
Exclusion de cours du fait du non-paiement des frais de cours ainsi que dans les cas graves (diffamation, harcèlement, dégradation volontaire etc.).
2.2.6 Abonnements
Les abonnements forfaitaires sont valides pendant une certaine période de temps (p. ex. pour un mois, un semestre etc.).
Les abonnements de valeur comprennent une certaine somme d’argent pour l’obtention d’un certain nombre de leçons et sont valides pour une période de temps définie de façon fixe.
Champ et durée d’application: transfert supprimé
Les abonnements sont valides pendant une période de temps prédéfinie par les Golfparcs de la société Migros Golf SA. Les frais d’abonnement sont dus indépendamment de l’utilisation effective de l’abonnement. Au terme de la validité, tout éventuel solde créditeur sera perdu sans compensation.
2.2.7 Exclusion de responsabilité, assurance et respect de règlements
Migros Golf SA exclut toute responsabilité pour les dommages survenus pendant des cours de golf et de manifestations organisées par Migros Golf SA. Migros Golf SA ne peut pas non plus être tenue pour responsable du vol et de la perte d’objets.
Chaque participant/e porte la responsabilité de disposer d’une couverture d’assurance suffisante pour l’ensemble des cours et manifestations organisés par la société Migros Golf SA. Les Golfparcs de la société Migros Golf SA ne peuvent pas être tenus pour responsables du vol et de la perte d’objets.
L’utilisation du terrain se fait à vos propres risques et périls. Les règles de R&A Rules Limited et les règles des différents Golfparcs et terrains de golf doivent être impérativement respectées.
Les règlements et d’autres informations peuvent être consultés sur le site www.golfparks.ch ou être obtenus dans les différents Golfparcs, en cas de besoin.
2.2.8 Leçons manquées
Les leçons manquées ne peuvent pas être récupérées. Aucun remboursement des frais de cours n’est en principe possible pour cause de leçons manquées.
3 Cartes annuelles (abonnements de jeu annuels)
3.1 Obtention et utilisation des cartes annuelles
La direction des différents Golfparcs de la société Migros Golf SA détermine le nombre des cartes annuelles. Le/la titulaire d’une carte annuelle prend expressément acte du fait que des modifications du règlement relatif à la délivrance de cartes annuelles restent réservées, et que celles-ci seront à chaque fois portées à sa connaissance sous une forme appropriée. Le/la titulaire d’une carte ne peut revendiquer aucun droit sur la base d’une modification.
La carte annuelle est personnelle et ne peut pas être transférée. Chaque Golfparc de Migros Golf SA se réserve le droit de faire des contrôles à ce sujet. Toute violation entraîne une interdiction de participation pour le/la titulaire de la carte et des tiers non autorisés. Dans ce cas, vous n’avez pas droit au remboursement du prix de la carte annuelle.
La non-utilisation du terrain de donne pas droit au/à la titulaire de la carte à une réduction/demande de remboursement du montant de la carte annuelle. Chaque Golfparc de Migros Golf SA peut modifier son offre et les heures d’ouverture à tout moment. Le/la titulaire de la carte n’a aucun droit à un remboursement ou à un prolongement de sa carte annuelle en cas de réduction de l’offre ou des heures d’ouverture.
Il existe la possibilité d’assurer la carte annuelle contre une contribution à l’Européenne Assurances Voyages (EAV). En cas de maladie, de blessure, de mort, de changement du lieu de travail, de résiliation non fautive, la protection des coûts d’annulation sont ainsi garantis pour le prix de la carte annuelle déjà payée. On trouvera les détails et de plus amples informations à ce sujet sur le site www.erv.ch/mgolf.
3.2 Résiliation
En l’absence de résiliation par écrit jusqu’au 30 novembre, la carte annuelle est automatiquement prolongée d’un an. Après cette date, le montant complet de la carte annuelle est dû pour l’année à venir.
3.3 Exclusion de responsabilité, assurance et respect de règlements
Migros Golf SA exclut toute responsabilité pour les dommages survenus des suites de l’utilisation du terrain de golf. Migros Golf SA ne peut pas non plus être tenue pour responsable du vol et de la perte d’objets sur le terrain.
Le titulaire d’une carte annuelle est responsable de la souscription à une couverture d’assurance appropriée. Les Golfparcs de la société Migros Golf SA ne peuvent pas être tenus pour responsables du vol et de la perte d’objets.
L’utilisation du terrain se fait à vos propres risques et périls. Les règles de R&A Rules Limited et les règles des différents Golfparcs et terrains de golf doivent être impérativement respectées.
Les règlements et d’autres informations peuvent être consultés sur le site www.golfparks.ch ou être obtenus dans les différents Golfparcs, en cas de besoin.
4 Généralités
4.1 Protection des données
Le traitement de données personnelles en relation avec les produits et prestations de service de Migros Golf SA est soumis à la déclaration de protection des données du groupe Migros. La déclaration de protection des données explique la façon dont Migros traite les données personnelles, notamment en rapport avec les produits et prestations de service de Migros Golf SA et contient en particulier des indications sur le but dans lequel les données personnelles seront traitées, la manière dont elles seront transmises à l’intérieur du groupe Migros, et les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles. La déclaration de protection des données peut actuellement être consultée sur privacy.migros.ch. En acquérant la Migros GolfCard ou en concluant tout autre contrat avec Migros Golf SA, les membres acceptent le traitement de leurs données personnelles selon la déclaration de protection des données.
Migros Golf SA et les entreprises du groupe Migros associées transmettent aux membres des informations et des offres propres et d’autres entreprises du groupe Migros ainsi que d’entreprises partenaires, par exemple sous forme d’e-mails et de brochures publicitaires. En acquérant la Migros GolfCard ou en concluant tout autre contrat avec Migros Golf SA, les membres acceptent que les informations correspondantes puissent aussi être transmises par des moyens électroniques.
Ces messages et leur envoi peuvent également être personnalisés afin de ne transmettre aux membres que les informations susceptibles de les intéresser. Afin d’offrir aux membres une expérience d’utilisation aussi personnelle que possible, Migros Golf SA peut analyser les données de comportement et de transaction ainsi que les données déjà existantes. Pour plus d’informations sur ce profilage ainsi que sur les droits des membres, consulter la déclaration de protection des données de Migros.
Dans certains cas, Migros Golf SA peut, en collaboration avec les clubs de golf, comparer des données personnelles pour l'identification et la vérification des membres ainsi que pour la prise de contact et pour vérifier la légitimité de participation à des tournois.
4.2 Changements de programme, de prix et de CG
Migros Golf SA se réserve le droit de changer le programme, les prix et les CG à tout moment. La version valable au moment de l’inscription, qui ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour cette conclusion de contrat, est déterminante.
4.3 Clause de sauvegarde
Si une disposition de ces CG devait s’avérer nulle ou incomplète ou si son application devait être impossible, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans un tel cas, la disposition nulle doit être remplacée par une disposition valide autorisée, qui permet de parvenir à l’objet du contrat prévu d’une manière conforme au droit et se rapproche par son contenu le plus possible de l’intention initiale. Il en va de même en cas de lacune.
4.4 Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable à toutes les relations de droit et litiges avec Migros Golf SA à l’exclusion des normes relatives aux conflits de lois. Le for de Lucerne, Suisse, est compétent pour tous les litiges.
Holzhäusern, septembre 2023
Conditions générales Migros Golf SA français / allemand / anglais